Identifiez-vous  |  Inscrivez-vous

Ordonnance 817.06 sur les produits du tabac et les ...

Ordonnance sur le tabac 3 817.06 Art. 48 Art. 5 Produits interdits 1 Les produits du tabac destinés à un usage oral ne peuvent être ni importés ni ven- dus. 2 Sont considérés comme tels les produits présentés sous forme de poudre, de par- ticules fines ou toute combinaison de ces formes, notamment ceux présentés en sachets portions, en sachets poreux ou sous toute autre forme.

Alexa Traffic


Listing Links