La compensation de créances dans la vente …
2019-6-17 · Dans un acte notarié de vente d'immeuble, le prix de vente de la maison objet de la vente est payé par compensation avec une somme d’un même montant représentant partie de la dette reconnue par les vendeurs envers l'acquéreur en vertu d'une garantie de passif incluse dans deux actes sous seing privé aux termes desquels les vendeurs ont cédé à l’acquéreur les actions et la part qu ...
